Lois françaises sur les produits en général et la traçabilité:
Le producteur ou le prestataire de service est astreint aux obligations suivantes :
- La conception d’un produit conforme à la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre (Art. 1604, du Code Civil, Art. 1386-4 du Code Civil, Art. L 221.1 du Code de la Consommation)
- Information due à l’acheteur en ce qui concerne les préconisations, le mode d’emploi et les mises en garde contre les dangers du produit
- Accessoire à l’obligation de délivrance de l’article 1604 du Code Civil.
- Résultant de l’Art. L 111-1 du Code de la Consommation, pour les ventes aux consommateurs.
- Résultant de l’ Art. L. 221-1-2. du Code de la consommation ci-dessous
- Article L221-1-2 du Code de la Consommation : Obligation de suivi
(inséré par Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 5 I Journal Officiel du 10 juillet 2004) I. - Le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s’en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.
II. - Le responsable de la mise sur le marché adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu’il fournit, lui permettent :
a) De se tenir informé des risques que les produits qu’il commercialise peuvent présenter ;
b) D’engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.
Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d’essais par sondage ou en l’indication sur le produit ou son emballage d’un mode d’emploi, de l’identité et de l’adresse du responsable de la mise sur le marché, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.
Depuis Janvier 2005, la transposition de la directive sur la sécurité générale des produits (2001/95) oblige les entreprises ayant engagé une procédure restrictive de marché d’un produit pour des problèmes de sécurité à en informer les pouvoirs publics. La traçabilité en agro- alimentaire :
une obligation à partir de Janvier 2006 - des solutions faciles à mettre en oeuvre
Règlement CE 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003:
établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE, Tags au format ISO FDX 11784 – 11785
Résumé et implications pour votre activité en agro alimentaire: demandez-le !
Règlement CE 178/2002
“traçabilité : la capacité de tracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d’une denrée alimentaire, d’un aliment pour animaux, d’un animal producteur de denrées alimentaires, ou d’un substance destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans une denrée alimentaire ou une denrée pour animaux”
Ce règlement oblige les entreprises travaillant dans l’alimentaire à fournir à partir du 1er Janvier 2005 une traçabilité totale de leur production ou distribution. La norme donne un objectif de résultats mais n’indique pas les moyens d’y parvenir : nous avons l’expérience de plusieurs sites et nous pouvons vous guider sur le choix et la mise en place de la solution.
Connaissez-vous les impacts sur votre organisation, vos systèmes, vos fournisseurs et clients ? Faites un audit de vos sites!
Autres normes ISO sur la traçabilité pour toutes activités:
Norme ISO 8402
Nous entendons par traçabilité l’aptitude à retracer l’historique, l’utilisation ou la localisation d’une entité au moyen d’identifications enregistrées
Remarque par rapport à la norme ISO 9000 version 2000:
Dans le cadre de l’application des nouvelles versions, la partie vocabulaire de l’ISO 9000:2000 annule et remplace la norme ISO 8402, bien que cela ne soit pas stipulé explicitement.
ISO 22000
Sécurité alimentaire en ISO 22000 ; plus restrictive que ISO 9001, parue en Octobre 2005. Elle a la même structure que ISO 9001, en mettant l’accent sur les pré requis en sécurité alimentaire et sur une démarche d’amélioration continue HACCP .
La norme ISO 22000 plaira sûrement aux entreprises qui n’ont pas voulu faire la démarche ISO 9000, mais qui sont soucieuses de démontrer une implication forte en sécurité alimentaire. Son caractère volontaire la rend plutôt intéressante pour des entreprises travaillant sur leur marque propre.
ORGANISMES
Automobile :
GALIA est un organisme de standardisation des moyens d’échange de produits et d’informations créé par et pour l’industrie automobile française en 1984. GALIA est membre de l’organisation européenne Odette dont la mission est identique à la sienne, pour l’Europe et dans des partenariats de plus en plus fréquents avec ses homologues américaine (AIAG), et japonaises (JAMA/JAPIA)…