CGV solutions traçabilité

Nous ne vendons qu’aux professionnels, PAS aux particuliers,

donc ces conditions générales de vente sont destinées aux professionnels français et étrangers, et pour la vente sur devis - seule cette version française prévaut - modifications sans préavis

Nous mettons à votre disposition sur la page suivante nos mentions légales, identités de Productivix Sarl et sa politique de confidentialité

Nous mettons sur cette autre page notre adresse, les moyens de nous contacter par téléphone, email, courrier postal, prise de rendez-vous téléphonique

Veuillez lire les termes et conditions en français uniquement, ci-dessous AVANT achat, qui décrivent un grand nombre d’aspects juridiques et techniques, mais l’essentiel est que notre objectif est de toujours prendre soin de nous deux, en tant que client ou en tant que vendeur. Nous avons inclus beaucoup de ces termes pour nous protéger légalement, vous expliquer aussi les contraintes de notre métier, mais si vous avez un problème, n’hésitez pas à nous envoyer un email et nous ferons de notre mieux pour le résoudre d’une manière juste et rapide.

Please read this terms and conditions written in french only, stated below BEFORE buying, which outline a lot of legal and technical terms, but the bottom line is it’s our aim to always take care of both of us, as a customer, or as a seller. We’ve included many of these terms to legally protect ourselves, but if you have an issue, always feel free to phone or email us and we’ll do our best to resolve it in a fair and timely way .

– Version du 04/12/2024 –

Conditions DE VENTE ET DE FACTURATION

1. Le CONTRAT et sa date de prise d’effet sont matérialisées par la dernière date de réception du devis mentionnant ses annexes dont ces conditions, sans ratures et signé, ou de l’encaissement des sommes convenues.
2. Une commande client mentionnant un de nos devis verra sa réalisation faite sans tenir compte des CGA client puisque les CGV liées au devis auront été acceptées de fait antérieurement aux CGA.
3. Validité : Les Parties (le Client professionnel uniquement et le Prestataire PRODUCTIVIX Sarl) reconnaissent que le présent Contrat en français uniquement constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme (comme des GCA) ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant ou une nouvelle version de devis ou de conditions générales de vente dûment datés et signés par elles. Les devis ont une période affichée de validité : les prix ne sont pas garantis au-delà de cette date et peuvent donc fluctuer.
4. Le Client est parfaitement conscient que les prestations de développement, de formation ou de conseil nécessitent une collaboration active, régulière et sans omission d’informations de sa part et il s’y engage, il consultera l’interlocuteur du Prestataire sur toutes conséquences entraînées par d’éventuels changements d’orientation pendant toute la durée du Contrat.

Politique de remboursement licences, souscriptions et terminaux vendus à distance:

Nous mettons tout en œuvre pour que le Client puisse tester gratuitement nos logiciels, dans une limite des fonctionnalités possibles et facilement sans installation de serveurs.

5. Souscription d’usage de licence privative: en standard de 365 jours d’utilisation de l’application décrite pour l’abonnement d’un terminal ou entreprise - désabonnement ou abonnement du terminal à la portée de l’utilisateur par 1 mot de passe par Siret par app - Livraison upgrades par email de liens de chargement internet, par QR code à installer par le client : méthode d’installation .Accès nécessaires sporadiques du terminal sur serveur Productivix par le réseau pour sa licence. Toute nouvelle acquisition, upgrade de licence ou souscription de la même application sur un même SIRET implique une remise à jour de la date anniversaire, des versions et des tarifs de l’ensemble du parc de l’entreprise sur cette application. Redevance sans tacite reconduction, indexée selon règle ci-dessous. Test avant achat possible. Paiement terme à échoir. Installé si livré avec un de nos terminaux. Droit d’accès au logiciel en sus (100€HT) à 1ère installation sur terminal non fourni ou après interruption pour assistance à installation à distance. Hors frais de formation, adaptation, développement.
6. Droit de rétractation (article L121-16-1 Code de consommation): le Client reconnaît que les biens, services et logiciels qu’il commande correspondent à un bien ou service nettement personnalisés ou contenu numérique non fourni sur un support matériel à desceller par le Client, ou prestation de service d’hébergement de données et par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° et 13° du code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation.
7. Toutefois, nos souscriptions vendues sont la plupart répudiables à distance avec effet sur une période après répudation: sauf précision écrite contraire, elles sont donc remboursables pour leur durée restante, si réclamation dument justifiée par le Client et acceptée par PRODUCTIVIX. Le remboursement sera fait uniquement par le moyen de paiement du Client.
8. Les jetons de licences ou souscriptions de logiciels ou d’accès à formation à distance sont propres à une personne ou une machine, sont réputées consommées entièrement dès livraisons des codes ou protections (décote=100%), le crédit de support à distance est réputé dû entièrement dès commande: ils ne seront donc ni remboursées, ni compensables, sans aucun délai.
9. Les terminaux étant personnalisés au besoin du client, ne pourront pas être repris.
10. Lieu d’exécution : Tout ou partie des Prestations pourra être exécuté tant dans les locaux du Client que dans ceux de PRODUCTIVIX (par défaut le développement), chez une tierce partie, par support téléphonique, conformément aux dispositions et modalités prévues au devis.
11. Délai d’exécution : le délai de livraison est celui indiqué sur chaque devis, il court à partir de la date d’effet du contrat (art1) pour une mise à disposition du produit , service, logiciel EXW, il exclu les délais de transport; les dates de rendez-vous sont convenues après réception totale de la commande et non avant.
12. Facturation et tarifs : Les acomptes versés sont amortis sur chaque prestation facturée. Les prix prévus au Contrat s’entendent hors taxes. Ils seront augmentés de tous droits, impôts et taxes légalement applicables et en vigueur au jour d’exigibilité.
13. La facture est envoyée par courrier électronique en fichier PDF joint, sans version papier, sauf demande expresse du Client sous 7 jours calendaires.
14. Pour le renouvellement des souscriptions au delà de la durée achetée, le Client prendra contact directement avec PRODUCTIVIX sarl : les tarifs sont indexés à la hausse sur l’indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 62.01 − Services de programmation informatique (série INSEE Identifiant 010546007) ou son remplaçant: https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010546007 , et seront automatiquement révisés pour des contrats ou licences se poursuivant sur plus de 12 mois, suivant la formule : P1 = P0 x S1/S0 où :P1 = le montant révisé, P0 = montant initial, S0 = la valeur du dernier indice publié avant la date où la commande a été passée, S1 = la valeur du dernier indice publié à la date de réalisation. Un ajout de fonction peut faire évoluer le tarif hors de cet indice.
15. En mode Régie, les prix jour s’entendent pour des missions du lundi au vendredi, hors jours fériés du pays de la mission, un jour représentant 8 heures de présence, une demi-journée: 4 heures. Un complément sera dû hors de ces limites, à la demande signée du Client, sur la base du tarif horaire majoré de 20%.
16. Au forfait ou mode projet, la facturation se fait en fonction d’un échéancier d’étapes et de périmètre défini dans la commande, basé sur le résultat du produit fini.
17. Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont à la charge du Client au départ du siège de PRODUCTIVIX aux frais réels; le trajet est effectué par défaut par les moyens les plus rapides avec un forfait minimal de 50€HT, et si le trajet est effectué en voiture, le barème kilométrique utilisé est le dernier barème publié des impôts en case « puissance 7CV et plus, inférieur à 5000 km», auxquels s’ajoutent les frais de péage.
18. Temps de déplacement payés : Quel que soit le mode de déplacement, le temps au-delà d’une heure par déplacement sera rémunéré à 60 €HT/h.
19. Recettes intermédiaires et définitives : Conformément au planning ou étapes décris dans le devis, en mode projet, le Client devra valider le rapport, étude ou développement logiciel de la phase dans un délai de 15 jours calendaires, pour que la phase suivante puisse recevoir exécution. Le rejet ou le supplément d’informations requis par le Client devront toutefois être notifiés par email ou lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réserve n’a été formulée à l’issue de ce délai, le Client est censé avoir agréé le résultat de la phase et la facturation prévue sera réclamée. Ce délai d’attente est imputable au client.
20. De même pour une installation sur site qui demande un rendez-vous dépendant du client, la facturation de la phase sera possible sous un délai de 15 jours à première demande de date ou de mise à disposition des produits ou licences.
21. Compte tenu de la complexité des relations dans le conseil & développement de logiciel, il n’est pas prévu de pénalités de retard.
22. Si facturation par étape est indiquée dans le devis: tout retard de paiement pourra affecter la livraison des étapes suivantes, et ce retard sera imputable au client.
23. Sauf stipulation contraire, il est prévu de réaliser jusqu’à un maximum de 3 corrections de documents ou de logiciels, sur le fond et non sur la forme, et ceci dans le délai de phase ci-dessus. Toute version supplémentaire demandée fera objet d’un devis et d’une commande supplémentaire.
24. En cas de désaccord sur une partie d’une facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée. Tout paiement par compensation est exclu sans l’accord formel écrit et préalable de PRODUCTIVIX.
25. Les absences de ses collaborateurs dans les conditions légales et conventionnelles sont fixées par PRODUCTIVIX, en accord avec le Client, qui sera averti une semaine avant l’absence en cause, sauf cas exceptionnel ou de force majeure comme maladie, grève transports ou intempéries. PRODUCTIVIX se réserve le droit de remplacer ses collaborateurs affectés au présent Contrat au cas où les circonstances l’exigeraient.
26. Toutes les prestations qui seraient réalisées par PRODUCTIVIX autres que celles décrites au présent Contrat devront faire l’objet de contrats distincts.
27. INSTALLATION LOGICIELS : Les appareils acquis chez Productivix sont expédiés avec une première version de logiciel, les versions suivantes (upgrades, updates) ou versions commandées seules sont livrées par email ou par lien de téléchargement, ou lien à scanner (QR Code) avec explications d’installation, cette dernière opération étant à la charge du client.
28. TRANSPORT ET LIVRAISON : Toutes les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du Client, quels que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, même si PRODUCTIVIX a choisi le transporteur. Il appartient donc au Client de vérifier l’état des colis à l’arrivée et de formuler les réserves auprès du transporteur. L’avarie doit être consignée par le Client sur le bon de du transporteur et confirmée au transporteur et à PRODUCTIVIX par lettre recommandée dans un délai de 48 heures à partir de la date de réception indiquée sur le bon du transporteur sous peine de forclusion.
29. Le retour du matériel en location est à assurance et charge du Client, les batteries devront pas être retirées du matériel.
30. Les licences et logiciels sont livrés par défaut par email ou lien vers un site de dépôt ; tout autre moyen imposé par le client fera l’objet de devis séparé à accepter au préalable.
31. RENOUVELLEMENT SERVICES, LICENCES : aucune tacite reconduction n’est pratiquée: le renouvellement est sous la responsabilité du Client qui est informé de l’échéance par les écrans de l’application. On lui recommande de ne pas fermer les accès informatiques aux domaines de PRODUCTIVIX pour les vérifications de licences et upgrades, ce qui nuirait au bon fonctionnement des logiciels. En cas d’absence ou retard de renouvellement du fait du client, le logiciel peut s’arrêter à date d’échéance, indiquée sur la partie “licence” de l’application, sans donner droit à indemnités ni dommages et intérêts. En cas de retard de moins de 12 mois, la date anniversaire restera celle d’origine sans prorata, au-delà et sauf indications contraires, le prix de la licence complète sera exigé, sans prorata, au delà des 12 mois, des frais d’accès au logiciel indiqués sur le devis peuvent être exigés en supplément.
32. GARANTIES LÉGALES sur matériel neuf : PRODUCTIVIX répond à l’obligation de « délivrance conforme »(art 1603 du Code Civil : « CC »).Dans le cadre des articles 1641 à 1649 du CC: PRODUCTIVIX garanti les appareils vendus dans les conditions normales d’usure et d’entretien dont celles indiquées dans les manuels d’utilisation des constructeurs et devis, à défaut un an. Le Client devra renvoyer le matériel défectueux dans l’état allégué,à ses frais, jusqu’à l’endroit que PRODUCTIVIX lui désignera.Si PRODUCTIVIX et le constructeur reconnaissent ce vice,le matériel sera réparé ou remplacé gratuitement,renvoyé franco au Client.
33. Si l’examen demandé par le Client ne révèle pas les vices allégués: heures d’ingénieur, frais transport, et tous les frais exposés, seront mis à charge du Client et payés avant tout retour.
34. GARANTIES CONTRACTUELLES ou dites COMMERCIALES : PRODUCTIVIX propose à titre optionnel et onéreux des garanties au-delà des garanties légales sur le matériel.
35. Sur du matériel reconditionné ou d’occasion, les pièces réparées peuvent être génériques, notre garantie par défaut est une reprise sous 3 mois, sans garantie sur les batteries. Nous testons tous les matériels vendus, même neufs, les contrôles sur matériels d’occasion ne permettent pas de déceler tous les défauts provoqués par un usage antérieur, le Client est tenu de procéder à la vérification sur l’état et fonctionnement et de notifier avant 48 heures après livraison.
36. Les logiciels vendus sont conçus pour terminal avec affichage tactile, le client et son utilisateur sont sensés regarder l’écran et ses messages lors du fonctionnement et maîtriser l’appui écran et mise en veille en toutes circonstances, PRODUCTIVIX ne peut être tenu responsable des résultats de comportements en dehors de ces fondamentaux.
37. Les logiciels sont conçus pour certains matériels avec des limites sur leur version propre, leur marque, qui sont indiqués dans ce site, ils ne peuvent donc marcher automatiquement sur un autre matériel sans adaptation, si elle est possible. Toute adaptation fera l’objet de devis préalable. 33. Les logiciels vendus sont supportés sur une durée de 3 ans maxi à partir de leur date de sortie, au-delà, nous ne garantissons plus de mise à jour.
38. Les logiciels vendus sont supportés sur une durée de 3 ans maxi à partir de leur date de sortie, au-delà, nous ne garantissons plus de mise à jour.
39. Les licences sont des souscriptions à durée limitée par terminal et incluent pendant leur durée la fourniture de mises à niveau ou de correction de défaut répétitif dûment identifié.
40. Aucune mise à jour n’est automatique pour une raison de profesionnalisme : le Client sera averti de mises à jour par email et des implications et fera lui même les déploiments et tests en fonction de ses contraintes.
41. Les demandes de corrections de logiciels (‘bugs’) sur terminaux seront considérées à partir de la dernière version publiée : le Client devant mettre à jour ses terminaux.
42. Toute demande de correction ne sera pas forcément acceptée et incluse, notament si cette dernière modifie le comportement de l’application par rapport à ce qui a été décrit ou un comportement générique.
43. Résiliation: En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations, abandon du projet du fait du Client ou décision du Client de cessation de mission ou commande du Prestataire, sans que ce dernier n’ait manqué à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un préavis de huit jours pour défaut de paiement, un mois pour les autres cas, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
44. Il sera dû, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale au montant qui aurait été perçu par le Prestataire au titre du présent contrat, ajouté des acomptes perçus, si la mission ou la location avait été poursuivie pendant la durée du préavis, qu’il soit effectué ou non.
45. Si la commande est interrompue par le Client, avec ou sans avis, sur une période supérieure à 12 mois, le solde d’acompte est réputé acquis à titre de dédommagement à la société PRODUCTIVIX sans aucune obligation d’information et la commande est considérée terminée. En cas de redémarrage, des frais de remise en route ou d’accès au logiciel pourront être exigés.
46. En cas d’indisponibilité du matériel commandé, qui intervient au moment de la validation de la maquette par le client, PRODUCTIVIX va au plus vite aviser le client et proposer un matériel de remplacement à des conditions différentes, ou annuler la commande, sans donner le droit à indemnités ni dommages et intérêts.
47. Limites et confidentialité de nos conditions : Les prix et conditions obtenues par le Client lui sont particulières et ce dernier doit les tenir confidentiels vis à vis de tiers, même en cas de recommandation. Nos conditions peuvent être modifiées pour diverses raisons: le stock pour le matériel que nous ne possédons pas, les ajouts pour les applications.
48. Clause de déchéance du terme : Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement et les commandes en cours non livrées et à venir seront à payer avant livraison.

Conditions DE RESPONSABILITÉ - D’ASSURANCE

49. Principe: PRODUCTIVIX exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession et elle se conforme aux règles de l’art du moment pour la fourniture des Prestations convenues, dans le cadre d’une obligation générale de moyens. En cas de défaillance grave de PRODUCTIVIX, le Client aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l’origine de cette défaillance, de solliciter la réparation du préjudice direct dont il apporterait la preuve. Le Client ne pourra arguer de la qualité de professionnel de PRODUCTIVIX pour échapper à ses propres responsabilités découlant de ses obligations d’information complète et de collaboration mises à sa charge par le Contrat.
50. La responsabilité délictuelle de PRODUCTIVIX ne pourra être engagée du fait de ses employés que dans le cas d’actes accomplis par ceux-ci dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de PRODUCTIVIX.
51. En cas d’inexécution, même partielle, par le Client des obligations à sa charge par le Contrat, la responsabilité de PRODUCTIVIX ne pourra être recherchée.
52. Le Client étant dans l’obligation de garantir PRODUCTIVIX sur la provenance de tout élément qu’il serait amené à mettre à la disposition de PRODUCTIVIX pour l’exécution du Contrat, et en particulier des éléments protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, PRODUCTIVIX ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité civile ou pénale engagée notamment pour contrefaçon, dans tous les cas où ces éléments feraient l’objet de revendication de tiers.
53. Destruction de Données : Le Client s’engage à ne confier au personnel de PRODUCTIVIX que des copies de ses documents et fichiers et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité de PRODUCTIVIX en cas de perte, de destruction ou de dommage survenus aux fichiers ou à tout autre document. En conséquence, il appartient au Client de se prémunir par tout moyen à sa convenance des risques qui pourraient être encourus de ce fait.
54. Assurances et limitation de responsabilité: PRODUCTIVIX est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée. Le Client doit être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée envers PRODUCTIVIX, ses collaborateurs et sous-traitants éventuels.
55. PRODUCTIVIX exclut la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.
56. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total des indemnités que PRODUCTIVIX pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder la plus petite des deux sommes entre le prix perçu du Client au titre de la fourniture ou de la phase contestée et le montant de la garantie de l’assurance en Responsabilité Civile de PRODUCTIVIX (attestation disponible sur demande) et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
57. Les logiciels fournis et validés dans le flux de traitement sont dépendants d’autres logiciels et d’autorisations installés et organisés par le Client. Le Client assume les conséquences de modifications volontaires ou non, de versions et d’autorisations de logiciels non fournis après la validation de la fourniture (exemple de changement de format de date, ou de format de fichier CSV d’import ou d’export).
58. Politique de support : Nous effectuons sur les matériels et les logiciels vendus, du support téléphonique et par email à la première installation et formation à l’utilisation pour une seule personne le 1er mois après la vente. Des pages de description, d’explications, des liens vers des vidéos sont ou seront spécialement indiqués au Client. Toute autre prestation de support fera l’objet d’un devis.

Conditions DE PROPRIÉTÉ

59. La propriété intellectuelle des résultats pour le Client : Le Client a l’usage des résultats des études ou formations remises par le Prestataire dans le cadre de la mission et peut les utiliser librement, en partie ou en totalité pour la réalisation de quelque projet que ce soit, y compris des projets non prévus dans la mission, à intérieur de l’activité de l’entreprise Cliente, et ce après complet paiement de la totalité des factures. Les documents et résultats transmis sous forme de fichiers seront sous un format « PDF» ou exécutables.
60. Il n’est pas prévu par défaut, de livrer les sources de ces fichiers ou programmes protégés par le droit d’auteur.
61. De même, le design des écrans affichés est également protégé par le droit d’auteur français.
62. La marqe “Productivix” est déposée en France et à l’étranger et appartient à la société Productivix Sarl.
63. De son coté, le Prestataire s’interdit, sauf accord du Client, de faire usage au bénéfice de tiers de tout ou partie des résultats, informations et connaissances propres au Client contenues dans les études.
64. Droits de propriété industrielle et intellectuelle générés dans le cadre du contrat: PRODUCTIVIX se réserve le droit d’utiliser les enseignements, le savoir-faire, les droits de propriété industrielle et intellectuelle (brevets, modèles, marques, plans, logiciels), les techniques, méthodes, supports de formation qu’il aura tirés de l’étude ou de la réalisation des Prestations qui lui sont confiées, même si ces techniques, méthodes ou savoir-faire ont été mis au point ou formalisés à l’occasion du contrat (mission ou développement).
65. Le Client final disposera d’une licence d’utilisation des droits de propriété industrielle et intellectuelle y compris pour ses filiales en France ou à l’étranger. Le Client sera libre de modifier, arranger et adapter en tout ou partie ces connaissances générées afin d’en assurer, en permanence la conformité à ses besoins. Cette licence ne sera en aucun cas transmissible à un tiers, comme un donneur d’ordre ou un fournisseur, sans accord explicite du Prestataire.
66. Le Client pourra de même obtenir une licence pour satisfaire des besoins autres que les besoins définis au précédent alinéa, à des conditions qui devront être arrêtées du commun accord des parties dans un délai de 6 mois à compter de la demande du Client ou à défaut, par un expert désigné par le tribunal de Lyon (69) saisi à la requête de la partie la plus diligente.
67. PRODUCTIVIX est autorisée à effectuer ou développer pour elle-même ou à fournir à des tiers des produits ou services similaires à ceux fournis au titre du présent Contrat pour le compte du Client.
68. Mesures techniques de protection : Le Client est informé et accepte expressément que les logiciels sont dotés de systèmes de protection contre la contrefaçon, de gestion des mises à jour et des licences en fonction des identifiants uniques des appareils, adresse IP du Client ; toute tentative de contournement de ces dispositifs va limiter les services acquis et usages conçus. En cas de réclamation, après signature du Client d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’usage du logiciel conforme aux explications et contraintes indiquées à la vente, tous frais de recherche de PRODUCTIVIX pourront être réclamés si la preuve est faite de l’usage non conforme aux droits acquits par le Client.
69. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Il est expressément convenu entre les parties qu’en application de la loi du 12 mai 1980, toutes les marchandises ou logiciels vendus restent la propriété de PRODUCTIVIX jusqu’à encaissement complet du prix facturé. Les biens en location restent la propriété de PRODUCTIVIX.
70. Le transfert de possession entraînant celui des risques, donc à compter de la livraison jusqu’à la date de l’encaissement, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelques causes que ce soit. Le Client s’engage donc à souscrire une assurance dont il supporte également les charges. En cas de revente, le Client s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant due.
71. Si ce contrat intervient dans le cas de sous-traitance de marché privé, pour rappel, la loi n°75-1334 du 31/12/1975 prévoie que le donneur d’ordres doit faire accepter au Client final chaque sous-traitant et faire agréer les présentes conditions de vente. L’acceptation de ces conditions sera effective à défaut lors de l’émargement par le Client ou le Client final de la fiche de suivi ou bordereau de livraison qui mentionne le N° de devis.
72. Paiement à crédit, financement de licences : si le client obtient l’accord de paiement de licences en ligne autre que « 100 % à la commande », tout retard de paiement impliquera une rupture immédiate du service avec une facturation d’intervention de remise en ligne égale à 20 % de la licence ou du reliquat, sans compensation de l’arrêt.
73. Conditions de règlement et de retard de paiement: Les factures sont payables suivant conditions du devis, net et sans escompte et par défaut le délai de règlement des sommes dues est « à réception de facture », c’est à dire dans les 5 jours ouvrables à date de facture. Le paiement par défaut est par virement, frais à charge du Client. Tout autre mode de règlement non convenu (par ex. chèque) ajoutera un retard d’exécution de 2 semaines du fait du Client. Les frais de recouvrement de la créance seront par défaut évalués à 15 % par an du montant TTC restant dû à partir de la date d’échéance, sans préavis nécessaire, avec un minimum forfaitaire de 40€ par créance (sans TVA, exigible immédiatement Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
74. A défaut de retour de location sans renouvellement de contrat, le client sera facturé des matériels au prix public du matériel neuf au fonctionnellement équivalent, et en cas de retour de matériel endommagé ou non fonctionnel, de la facturation de la réparation ou du matériel neuf fonctionnellement équivalent.
75. CLAUSE PÉNALE : En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable. Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux de LYON (69), nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le présent Contrat ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.